1           Nom, siège, exercice comptable

1.1       L'association porte le nom "Bundesverband der Angehörigen psychisch erkrankter Menschen e.V.", en bref "BApK".

1.2       Son siège est à Bonn.

1.3       L'exercice comptable correspond à une année civile.

1.4       Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Bonn.

2           Objet et objectifs

En tant que membre de l'une des associations caritatives reconnues, l'association poursuit exclusivement et directement les objectifs suivants :

·             Promotion du secteur de santé publique et des soins publics,

·             Promotion de l'aide humanitaire,

·             Œuvres de bienfaisance,

·             Promotion de l'aide aux victimes civiles et aux personnes handicapées

au sens de la section "Objets avec avantages fiscaux" de l'ordonnance sur les taxes 1977 dans sa version en vigueur.

L'association  est une association d'entraide qui agit comme organisation faîtière pour les associations régionales de proches souffrant de personnes souffrant de troubles psychiques qu'elle rassemble. Elle soutient les associations de membres dans leur tâche visant à aider ses membres :

·             à mieux comprendre leurs proches souffrant de troubles psychiques, à les soutenir et à les aider à avoir une vie digne et si possible autonome,

·             à surmonter les problèmes et situations critiques liés à la maladie du membre concerné dans le cadre d'une solidarité réciproque et

·             dans ce cadre, à effectuer les tâches pouvant être accomplies de préférence au niveau de la République fédérale d'Allemagne, de l'Europe ou à l'échelle internationale.

Les objectifs essentiels de l'association sont ainsi :

·             la représentation des intérêts de proches souffrant de maladies mentales dans les assemblées parlementaires, les organes du gouvernement, les autorités et les autres établissements sociaux au niveau national et international. Un travail dans un parti politique est exclu.

·             L'assistance des associations de membre dans leur représentation des intérêts face aux autorités, aux entités publiques et sociales en Allemagne, Europe et auprès des institutions internationales.

·             Collaboration avec des associations nationales et internationales (si elles représentent les mêmes objectifs que le BApK) afin d'améliorer la situation sociale et juridique des personnes souffrant de troubles psychiques et les membres de leur famille et afin de renforcer leur ­entraide

·             La promotion de la parité fédérale des personnes souffrant de troubles psychiques par rapport aux autres personnes souffrant d'une maladie ­chronique ou d'un handicap, notamment en tenant compte de la particularité des maladies mentales.

·             L'intervention au niveau du public afin de transmettre les connaissances sur les pathologies et les conséquences des maladies mentales ainsi que la situation des personnes malades et leurs proches et afin de renforcer la compréhension et la disposition à la solidarité.

·             La fabrication et la diffusion de matériels d'informations ainsi que ­l'exécution ou l'assistance d'événements qui abordent les thèmes liés aux personnes souffrant de troubles psychiques et leurs proches ou qui transmettent leurs problématiques à d'autres cercles sociaux.

·             Conseils des associations de membres avec leurs membres et fourniture de ceux-ci avec des informations, des documents et autres publications.

 

L'association concrétise également ses objectifs par :

·             l'encadrement et les conseils des membres de l'association et des autres personnes concernées et de leurs familles dans tous les domaines pertinents, du point de vue de la protection des consommateurs et des conseils des patients, si et dans la mesure où la loi l'autorise.

·             la collaboration et la participation aux organisations et sociétés d'utilité publique dont l'objectif est de soutenir les intérêts des personnes souffrant de troubles psychiques et d'améliorer leur situation dans la société´.

·             Le BApK est le membre du Deutscher Paritätischer Wohlfahrtsverband et du BAG Entraide des personnes souffrant de handicap et de maladies chroniques et de leurs proches.

En respect des dispositions légales, l'association peut exercice un droit en action collective sans violer ses propres droits.

3           Utilité publique

3.1       Les moyens de l'association doivent être uniquement utilisés pour les objectifs indiqués dans les statuts. Les membres des associations de membres ne reçoivent pas d'indemnité à partir des moyens de l'association. Aucune personne ne doit être favorisée par des dépenses étrangères au but de l'association ou par des rémunérations d'une hauteur démesurée.

3.2       L'association est à but non lucratif, elle ne poursuit pas des objectifs économiques propres.

4           Adhésion

4.1       Les membres ordinaires sont les associations régionales des proches de personnes souffrant de troubles psychiques. Les associations régionales peuvent se regrouper. La condition pour l'adhésion est la reconnaissance en tant que corporation d'utilité publique ou de bienfaisance au sens de l'ordonnance fiscale.

4.2       Les membres de soutien peuvent être des personnes physiques et morales souhaitant soutenir du point de vue des idées ou des finances le travail de l'association. Les membres de soutien peuvent collaborer par des conseils à la formation d'opinion.

4.3       L'adhésion doit être demandée par écrit. Le directoire décide de l'acceptation des membres.

4.4       L'adhésion se termine par le départ, l'exclusion, la dissolution de l'association de membres ou le décès du membre.

4.5       Le départ d'un membre est uniquement possible à la fin de l'exercice. Il se fait par déclaration écrite au directoire en respect d'un délai de 3 mois.

4.6       Un membre peut être exclu s'il a violé gravement les objectifs et les intérêts de l'association, s'il n'a pas payé sa cotisation pendant plus de 2 ans malgré un rappel de paiement ou s'il n'a pas fourni pendant plus d'1 an la preuve de sa reconnaissance en tant que corporation d'utilité publique ou de bienfaisance. Avant son exclusion, le membre a l'occasion de prendre position. Le directoire décide de l'exclusion.

5           Financement

Les moyens d'exécution des tâches sont acquis par l'association par :

·            les cotisations des membres

·            les subventions

·            les dons

6           Cotisations

6.1       L'assemblée des membres décide à ¾ de la majorité le montant de la cotisation annuelle totale que les associations de membres doivent payer à l'association fédérale.

6.2       Les parts de cotisation des différentes associations de membre dans cette cotisation totale sont calculées selon le rapport du nombre d'habitants des zones régionales représentées par les associations par rapport au nombre d'habitants de la République fédérale.

6.3        Le directoire est autorisé à accorder aux membres, dans des cas exceptionnels justifiés un report et/ou une réduction de cotisation. Il doit tenir compte de cela lors du calcul de la cotisation totale. Il doit proposer son montant dans l'assemblée des membres.

7           Assemblée des membres

7.1       L'assemblée des membres est notamment compétente pour 

·         la définition des tâches de l'association,

·         l'élection du directoire,

·         l'élection de deux contrôleurs des comptes,

·         la réception du rapport d'activités du directoire,

·         l'acceptation du plan budgétaire établi par le directoire

·         la définition de la cotisation totale pour les associations de membres,

·         la réception du rapport des contrôleurs des comptes,

·         le quitus du directoire,

·         les modifications des statuts et la dissolution de l'association.

7.2       Les contrôleurs des comptes ne doivent pas appartenir au directoire. Ils sont élus par l'assemblée des membres pour 3 ans ­Une réélection directement après une période électorale n'est pas autorisée.

7.3       L'assemblée des membres se soumet à un règlement intérieur.

7.4       L'assemblée des membres doit être convoquée par le directoire au moins une fois par an. La convocation des assemblées de membres se fait par écrit par le président, en cas d'empêchement, par son représentant, avec un délai d'au moins quatre semaines, avec indication de l'ordre du jour.

7.5       Une assemblée extraordinaire des membres doit être  convoquée si le directoire considère cela nécessaire ou si cela est demandé à 1/4 de la totalité des voix pondérées des associations de membres par écrit en indiquant les motifs.

7.6       Chaque assemblée des membres convoquée en respect des statuts est autorisée à statuer sans tenir compte du nombre d'associations de membres présentes.

7.7       Chaque association de membres possède une voix qui est pondérée comme suit lors des votes : Pour les zones régionaux avec jusqu'à 6 millions d'habitants, la voix de l'association de membres correspondante et présente est pondérée à 1, pour les zones régionales de 6 à 12 millions  d'habitants, la voix est pondérée à 2, pour les zones régionales à partir de 12 millions d'habitants, la voix est pondérée à 3.

7.8       Un transfert des voix à une autre association de membres n'est pas possible.

7.9       Les associations de membres peuvent envoyer d'autres représentants avec une voix consultative aux assemblées des membres.

7.10    L'assemblée des membres prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la demande est considérée comme refusée.

7.11    Un protocole est établi sur les résultats et les décisions de l'assemblée des membres. Il doit être signé par le président de l'assemblée et le secrétaire et mis à la disposition de tous les membres.

7.12    L'assemblée des membres peut uniquement décider de la modification des statuts si celle-ci a été annoncée au préalable dans la convocation à l'assemblée correspondante. Les décisions sur les modifications de statuts requièrent une majorité ¾.

8           Directoire

8.1       Le directoire est composé :

·         du président

·         du représentant du président,

·         du trésorier,

·         du secrétaire,

·         et de jusqu'à trois assesseurs selon la décision correspondante de l'assemblée des membres.

8.2       Pour les membres du directoire, l'adhésion dans l'une des associations de membre est nécessaire.

8.3       Le directoire au sens du § 26 BGB est composé du président, du représentant du président, du trésorier et du secrétaire.

8.4       L'association est représentée devant la justice et en dehors par le président ou, en cas d'empêchement, par son représentant, avec le trésorier  ou ­ le secrétaire.

8.5       Le directoire est élu par l'assemblée des membres pour 3 ans. Une réélection est possible. Les membres du directoire restent en poste jusqu'à écoulement de leur mandat jusqu'à ce que leur successeur ait été élu. Si des membres du directoire partent avant écoulement de leur mandat, le directoire nommera jusqu'à la prochaine assemblée des membres d'autres personnes au directoire selon le paragraphe 8.2. Cela est uniquement applicable tant que les membres du directoire élus lors de l'assemblée des membres ont la majorité dans le directoire.

8.6       Si, par la modification des statuts, la procédure d'élection est modifiée pour le directoire, les membres actuels du directoire restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat.

8.7       Les membres du directoire peuvent être déchus de chaque assemblée des membres avec une majorité de ¾ si cela a été annoncé dans la convocation de l'assemblée des membres correspondante.

9           Tâches et mode de travail du directoire

9.1       Le directoire exécute les tâches en cours de l'association et exécute les décisions des membres ­. Il décide notamment de l'utilisation des moyens de l'association en respect de l'objet de l'association et doit soumettre un rapport à l'assemblée des membres sur l'utilisation de ces moyens.

9.2       Le directoire est autorisé à statuer si, après une convocation ordinaire, au moins trois sur quatre ou cinq ou quatre de six ou sept membres du directoire sont présents. Il est possible de renoncer à la forme écrite de la convocation si tous les membres du directoire sont d'accord.

9.3       Le directoire est chargé de

·         se procurer les moyens nécessaires pour le travail de l'association

·         l'embauche et le licenciement des collaborateurs.

9.4       Le directoire  se soumet à un règlement intérieur.

9.5       Le directoire peut décider des modifications des statuts qui sont exigées pour des raisons formelles par les autorités de surveillance, les tribunaux ou les autorités financières. Ces modifications des statuts doivent être communiquées par écrit à toutes les associations de membres et entrent en vigueur sauf si une objection est soumise sous 14 jours.

9.6       Le directoire peut convoquer, pour soutenir les objectifs de l'association, un conseil d'administration et un comité consultatif pour le mandat en cours du directoire.

9.7       Le directoire peut nommer, pour des conseils techniques ou pour exécuter des tâches particulières des mandataires ou des comités de travail pour le mandat en cours du directoire, les non-membres peuvent également collaborer.

10        Dissolution de l'association

10.1    Pour la décision de dissolution de l'association, une majorité de 3/4 des membres présents et représentés dans l'assemblée des membres ­est nécessaire. La dissolution peut être uniquement décidée si, dans la convocation de l'assemblée des membres correspondante, le point de l'ordre du jour "Dissolution de l'association" a été annoncé.

10.2    En cas de dissolution ou de suspension de l'association ou en cas de perte d'un objet avec avantage fiscal, les actifs de l'association reviennent aux associations de membre bénéficiant d'avantages fiscaux. Les taux s'orientent sur les taux auxquels les associations de membre ont payé leur dernière cotisation. Les moyens revenant aux associations de membre doivent être exclusivement utilisés directement pour les objets de leurs statuts avec avantages fiscaux.

(Pour les désignations de personne, on parle en principe des hommes et des femmes. Le texte des statuts ne fait pas la différence entre les sexes).

Ces statuts ont été décidés lors de l'assemblée des délégués du BApK le 14 mai 2000 à l'unanimité à Jena. Modifications / compléments :

·             modification § 7.4 par l'assemblée des membres du 25.11.2001 à Potsdam

·             Complément § 2 alinéa 3 et alinéa 4 par l'assemblée des membres du 06.11.2005 à Berlin

·             Modifications par l'assemblée des membres le 18.04.2010 à Cologne

·             Modification sur demande du Centre fiscal de Bonn par l'assemblée des membres du 20.09.2015 à Mayence